Article 1 - Champ d'application
Les présentes conditions de vente concernent les produits vendus sur le site la-bd-de-sara.fr et sont applicables à l'exclusion de toutes autres, notamment celles qui régissent les ventes en magasin. Les commandes sont passées à :
EVSN
siège social : 166 rue de France - 06000 Nice (FR)
SAS au capital social de 2 000 €
Numéro de registre du commerce : 810 223 024 R.C.S. Nice
Siret : 810223024 00029
Numéro de TVA : FR16810223024
Téléphone : +33 (0)6 87 76 39 24
Email :
Les commandes sont passées sur le site la-bd-de-sara.fr. Les informations contractuelles, rédigées en français, figureront sur la page de confirmation de commande.
La validation de votre commande suppose l'acceptation pleine et entière des présentes conditions de vente.
EVSN se réserve le droit de refuser une commande émanant d'un client avec lequel existerait un litige concernant le paiement d'une commande antérieure.
En vertu de l'article L221-5 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à fournir de justification ni subir de pénalités. Le client est alors remboursé (à l'exception des frais de retour du produit, qui restent à sa charge).
Les livres doivent être retournés sous leur emballage cellophane d'origine intact.
Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement interviendra après récupération des biens, sous réserve de leur bon état, par carte bancaire (lorsque cela est possible), par virement ou PayPal si l’achat a été réalisé par ce biais.
EVSN ne peut garantir la disponibilité de la totalité du catalogue présenté en ligne. Vous trouverez les informations sur la disponibilité sur les fiches correspondant aux livres que vous avez choisis.
Nous n'avons pas forcément en stock l'intégralité de ce catalogue. Les informations qui figurent sur ce site sont valables dans la limite des stocks disponibles. L'information sur la disponibilité des titres est donnée sous réserve d'erreurs. En cas d'indisponibilité, votre commande sera immédiatement annulée et remboursée le cas échéant.
EVSN s'engage à rembourser toute commande qui ne pourrait être servie mais ne peut pas verser à ce titre un quelconque dédommagement.
Nos prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (hors frais de préparation et d'expédition qui sont dépendants de la zone d'expédition et sont calculés avant confirmation de la commande).
Les livres sont vendus dans le strict respect de la législation sur le prix du livre, et en particulier de la Loi Lang 81-766 du 10 août 1981 sur le prix unique du livre qui tient que c'est l'éditeur qui fixe le prix du livre.
Les prix peuvent être mis à jour à tout moment sans préavis, mais les articles sont facturés sur la base du prix en vigueur, affiché à l'enregistrement de la commande.
Les frais de port sont calculés au plus juste en fonction de votre adresse de livraison et du poids total des livres de votre commande. Vous pouvez en avoir une estimation en constituant un panier avec les ouvrages qui vous intéressent.
Les commandes sont facturées et payables en euros par EVSN.
Le montant de la commande est payable en totalité et en un seul versement à la date de la commande.
Les produits livrés et facturés restent la propriété de EVSN jusqu'à paiement complet du prix.
Le paiement se fait par carte bancaire (STRIPE), par PayPal, par chèque, ou par virement.
Le paiement par carte bancaire et PayPal est entièrement sécurisé et crypté.
En ce qui concerne les chèques ou les règlements par virement, la livraison intervient dès réception du virement.
Article 7 - Sécurisation des paiements
Le paiement par carte bancaire et PayPal sur le site la-bd-de-sara.fr est entièrement sécurisé et crypté par les établissements bancaires. Les informations sensibles transmises au moment du règlement font l'objet d'un cryptage SSL.
EVSN, dans le cadre de son contrat de vente, se charge intégralement de la livraison et du transport des livres, à l'adresse indiquée au moment de la commande, les frais inhérents étant des accessoires de ces opérations.
La responsabilité des risques de perte ou de destruction incombe à l'acquéreur dès la livraison, même s'il n'est pas propriétaire des biens livrés. Il supporte personnellement les éventuelles charges d'assurance.
Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis auquel s'ajoute le temps d'acheminement. La rubrique "Délais de livraison" vous indique le délai de livraison habituellement constaté. La rubrique "Frais de port" vous indiquera les tarifs et les délais associés, que nous proposons par destination.
En cas de retard d'expédition, vous serez avertis par mail. Dans ce cas, et tant que le produit n'est pas expédié, vous pouvez annuler votre commande.
Nota : les commandes réglées par chèque ne seront traitées qu'à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence.
Les commandes non servies dans un délai de 30 jours seront annulées sauf indication contraire.
Certains pays restreignent l'entrée des marchandises sur leur territoire. Il appartient à l'acheteur de s'assurer des conditions d'accès des articles commandés dans le pays de destination.
EVSN ne pourra être tenu responsable d'une éventuelle destruction, ou blocage du colis à l'entrée dans le pays de destination.
Article 9 - Délais de livraison
Les livraisons se font du lundi au samedi inclus (sauf jours fériés).
Toute commande qui nous parvient avant midi est traitée dans un délai maximum de 48 heures ouvrés.
Les délais annoncés sont les délais moyens constatés. Dans certains cas, il se peut que l’indisponibilité d’un ouvrage retarde l’expédition de votre colis. Si vous préférez recevoir tous vos livres en une seule fois, prévoyez comme délai de réception celui qui correspond au plus long parmi les livres que vous avez commandés. Pour calculer votre délai de livraison, reportez-vous à l’indication qui figure sur le descriptif du livre et ajoutez le délai moyen d’acheminement du colis :
- en Colissimo suivi : 72h
- par Mondial Relay ou Relais Colis : 5 jours ouvrés
Article 10 - Garantie légale de conformité
« EVSN - SAS au capital social de 2 000 € » est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Si vous agissez en garantie légale de conformité, vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Article L217-4 du code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
En cas de litige, c'est la loi française qui s'applique.
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur est Alpes-Maritimes Médiation. Il peut être saisi directement par mail à l'adresse suivante :
Alpes-Maritimes Médiation
30 avenue du Petit Juas
06400 Cannes
Article 12 - Information nominatives
Nous collectons des informations nominatives qui sont utiles au traitement de votre commande.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne ou par courrier : EVSN
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